La rupture conventionnelle désigne un moyen pour un employeur et un employé de cesser leur contrat à durée indéterminée. Caractérisée par un accord mutuel, elle n’est en aucun cas une démission, et encore moins un licenciement. Mais comment faire pour une rupture conventionnelle selon la loi ? En tant qu’employeur ou responsable des ressources humaines, découvrez les réponses à cette question dans cet article.
Les étapes à suivre pour une rupture conventionnelle
Si vous vous demandez comment faire une rupture conventionnelle, il est alors important de connaître les étapes à suivre.
La demande de rupture conventionnelle
Tout d’abord, il convient de noter que la rupture conventionnelle peut être à la demande de l’employeur ou du salarié. Quoi qu’il en soit, respecter les démarches imposées par la loi est obligatoire. Le demandeur doit envoyer une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception à l’autre partie.
Voici les informations qui doivent être mentionnées dans une lettre de rupture conventionnelle :
- Nom complet du demandeur avec ses coordonnées ;
- Dénomination de l’entreprise ;
- Demande expresse de rupture conventionnelle en mentionnant l’article L.1237-11 du Code du travail ;
- Date précise de la prise de poste ;
- Date de fin de contrat envisagée.
Retenez qu’il est envisageable de refuser une demande.
La réalisation d’un ou plusieurs entretiens
La convocation à un ou plusieurs entretiens est une étape obligatoire d’une rupture conventionnelle. Les deux parties débattent des conditions de cette dernière. Il est question ici notamment de la date de la rupture de contrat de travail et du montant de l’indemnité pour l’employé.
À chaque entretien, l’employé a le droit d’être assisté soit par un autre employé de l’entreprise (un représentant du personnel) soit par un conseiller tier. Il en est de même pour l’employeur.
La convention de rupture conventionnelle
Comme les entretiens permettent de négocier, ils doivent aboutir à la rédaction et la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Il s’agit d’une traçabilité de l’accord concernant les conditions de cette dernière.
Cette convention doit être signée par les deux parties. La date de la signature doit être aussi mentionnée clairement. L’employeur et l’employé gardent chacun un exemplaire de ce document.
Il convient de noter que les deux parties disposent de 15 jours de délai de rétractation. En cas de rétraction, la convention est annulée. L’ancien contrat de travail continue alors à prendre effet.
L’homologation de la rupture conventionnelle
Le délai de rétractation dépassé, la convention de rupture conventionnelle doit être homologuée. La demande d’homologation est à réaliser auprès de la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations).
Cette demande est à faire en ligne sur la plateforme TéléRC. La décision est délivrée dans les 15 jours qui suivent la date de la réception de la demande d’homologation. Dans le cas où l’administration ne répond pas dans ce délai, la rupture conventionnelle est automatiquement homologuée.
Sachez qu’un refus d’homologation est envisageable. Ce qui entraîne son invalidité.
La clôture du contrat de travail
La mise en œuvre de la rupture conventionnelle marque la fin du contrat de travail. L’employeur doit alors remettre les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail ;
- Solde de tout compte ;
- Attestation Pôle emploi ;
- Récapitulatif de l’épargne salariale.
Les différents types de ruptures conventionnelles
Il existe généralement deux types de ruptures conventionnelles : individuelle et collective.
Rupture conventionnelle individuelle
Comme son nom l’indique, cela concerne un seul salarié. Elle peut être aussi bien à l’initiative de l’employeur qu’à celle de l’employé.
Rupture conventionnelle collective
Une rupture conventionnelle collective vient uniquement de l’employeur. Il s’agit d’une forme de rupture issue d’une entente entre l’employeur et un groupe de salariés. L’employeur doit informer la DREETS (ou Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du début des négociations. Le but de ces dernières est de trouver un accord concernant les conditions de la rupture conventionnelle collective.
L’accord de cette rupture mentionne certaines informations comme :
- Les conditions d’information du Comité d’entreprise ou CE ;
- Le nombre de départs envisagés ;
- Le mode de calcul des indemnités ;
- La clause de suivi de l’accord, etc.
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Les indemnités en cas de rupture conventionnelle
Après avoir vu comment faire une rupture conventionnelle, parlons des indemnités correspondantes.
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur verse une indemnité spécifique. Et cela, peu importe son ancienneté. Le montant de celle-ci dépend du nombre d’années pendant lesquelles il a travaillé dans l’entreprise.
L’employeur et l’employé sont libres de fixer les indemnités. Cependant, il existe un seuil plancher imposé par la loi.
Puisqu’il n’y a pas eu de préavis, l’employé ne reçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Cependant, il peut bénéficier d’une indemnité de congés payés.
Cela permet également au salarié de profiter des allocations chômage.
Les susceptibles causes de refus d’homologation de rupture conventionnelle
Nombreux sont les motifs qui peuvent justifier le refus d’une homologation de rupture conventionnelle. Il y a entre autres :
- Aucun entretien n’a eu lieu ;
- Il n’y a pas de signature d’une ou des deux parties ;
- Les droits du salarié ne sont pas mentionnés ;
- L’ancienneté de l’employé est fausse ;
- Il n’y a pas d’information sur le salaire des 12 derniers mois de l’employé ;
- Le calcul du délai de rétractation est erroné, etc.
Voilà en quelques lignes comment faire une rupture conventionnelle. Pour obtenir son homologation, il est obligatoire de suivre les procédures imposées par la loi. Et cela, que la demande vienne de l’employeur ou du salarié.
