Dans le cadre de la création d’entreprise, vous avez l’embarras du choix en termes de statut juridique. Si vous avez décidé d’être le seul gérant ou gestionnaire de votre société, il existe plusieurs formes juridiques que vous pouvez adopter : auto-entrepreneuriat ou micro-entreprise. Mais, n’est-ce pas la même chose ? En continuant à lire cet article, découvrez la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.
La différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016
Avant 2016, la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur se situe au niveau du régime fiscal. Dans le cas d’une micro-entreprise classique, le régime fiscal appliqué est l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est du statut d’auto-entrepreneur, c’est le régime micro-fiscal qui est fixé. Les acteurs bénéficient d’un abattement forfaitaire, qui est susceptible d’évoluer en fonction de la catégorie de l’activité. Ici, le versement libératoire de l’impôt est une option envisageable.
Une autre différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur concerne également le régime social. Une entreprise avec le statut micro-entreprise adopte le régime classique qui emploie des TNS ou des travailleurs non-salariés. Pour payer ses charges, elle utilise la base du bénéfice imposable. En revanche, une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur applique le régime micro-social. Le paiement des cotisations sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires.
La différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur après 2016
Après 2016, la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur n’existe plus. La loi Pinel a imposé la fusion des deux statuts. Cela implique de nombreux changements. Pour le paiement des charges sociales, par exemple, cela représente désormais un pourcentage du chiffre d’affaires. Aucune régularisation n’est nécessaire. Vous pouvez même appliquer le régime fiscal simplifié soit avec versement soit avec prélèvement libératoire à la source.
Cette fusion des statuts micro-entreprise et auto-entrepreneur vous oblige également à demander un numéro d’immatriculation, à ouvrir un compte bancaire et à suivre un stage préalable à l’installation pour les artisans. À partir de là, c’est l’appellation micro-entreprise qui englobe les deux types de statuts d’entreprise. Malgré le fait que certains utilisent encore la dénomination auto-entrepreneur. Pour être micro-entrepreneur, certaines conditions sont à respecter : être majeur ou mineur émancipé, habité en France, ne pas être un travailleur non salarié ou TNS et ne pas encore avoir été condamné pour gérer une entreprise.
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Les avantages de la disparition de la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur
La disparition de la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur apporte de nombreux avantages.
Simplification des formalités administratives
Tout d’abord, cela permet de simplifier les formalités administratives. Vous n’avez qu’à remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives au guichet unique qui enverra à son tour votre dossier au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre activité. Après un ou quatre semaines, vous recevrez votre numéro SIRET qui vous permet de lancer légalement votre activité.
Simplification de la gestion
Puis, cette fusion permet une gestion simplifiée de votre société. Selon la périodicité que vous avez sélectionnée, vous êtes libre d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Il en est de même pour les cotisations fiscales et sociales. Vous êtes également conseillé de tenir un livre de recettes et un registre des achats ainsi que d’émettre des factures pour vos clients.
Franchise en base de TVA
Un autre avantage de la fusion du micro-entreprise et du statut auto-entrepreneur se situe au niveau du régime micro-fiscal. Une franchise en base de TVA est possible si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 800 € si vous êtes dans les prestations de services de la catégorie BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ou de la catégorie BNC ou bénéfices des commerciaux. Cette franchise de la TVA s’applique également pour les micro-entreprises qui sont dans le secteur, des prestations d’hébergement, de la vente de marchandises, de fournitures, d’objets et de denrées à emporter ou à consommer qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 91 800 €.
Abattement d’impôt
La disparition de la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur simplifie également le calcul de l’impôt. Pour les micro-entreprises qui exercent l’activité de vente ou de prestations d’hébergement, un abattement de 71 % est possible. Dans le cas des sociétés qui proposent des prestations de services reliées aux BIC, un abattement de 50 % est appliqué. S’il s’agit plutôt des prestations de services ou d’activités libérales associés aux BNC, l’abattement est à hauteur de 34 %.
Le versement libératoire fait aussi partie des nombreux avantages de la dissolution de la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Cependant, un taux supplémentaire est appliqué sur l’impôt et les cotisations sociales. Pour ceux qui sont dans la vente ou les prestations d’hébergement, un taux de 1 % est appliqué. En ce qui concerne les services relevant des BIC, un taux de 1,7 % est fixé. Dans le cas des activités libérales relatives aux BNC ou des prestations de services, un taux de 2,2 % est applicable.
Application du régime micro-fiscal
Grâce à la fusion des statuts de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur, bénéficiez également du régime micro-social. Les cotisations sociales seront déterminées en fonction du chiffre d’affaires et de votre secteur d’activité. Pour ceux qui sont dans l’achat-vente de marchandises (BIC), elles représentent 12,3 % du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les entreprises qui proposent des services commerciales ou artisanales dans les BIC, les cotisations sociales représentent 21,2 % du chiffre d’affaires. Dans le cas des entreprises qui sont dans les professions libérales BNC ou dans les autres prestations de services, les cotisations sociales équivalent à 21,1 % du chiffre d’affaires. S’il s’agit plutôt d’activités libérales soumises au régime Cipav, le taux des cotisations sociales s’élève à 21,2 %.
En somme, la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur s’appliquait encore avant 2016. Après 2016, les deux statuts ont fusionné. Du coup, les deux termes désignaient la même chose. Sur le plan légal, l’appellation micro-entreprise est appliquée. Cependant, certains utilisent encore auto-entrepreneur. Quoi qu’il en soit, cette fusion apporte de nombreux changements : simplification des démarches administratives, facilité de la gestion de la société, abattement forfaitaire, franchise en base de TVA et application du régime micro-social.
